Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre, d'une part la société Health & Happiness France, Société par actions simplifiée, au capital social de 15 872 413,90 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 612 030 767, dont le siège est situé au 105 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300), ci-après dénommée « H&H France », et d'autre part toute personne physique (le « Client ») souhaitant effectuer un achat , pour ses besoins personnels, via le site internet de commerce électronique https://www.biostime-nosmarques.com de H&H France (le « Site »).
Les CGV régissent l'ensemble des relations entre H&H France et le Client, personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique et définissent les droits et obligations des Parties.
Toute commande effectuée sur le Site suppose au préalable l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les présentes CGV dès qu'il coche la mention « J'ai lu les conditions générales d'utilisation et de vente et les accepte sans réserve ».
Les commandes ne peuvent être passées qu'entre H&H France et tout « consommateur » tel que défini par le Code de la consommation (à savoir une personne physique non commerçante).
H&H France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, et invite le Client à s’y reporter régulièrement, voire même à conserver une copie de la version qui lui sera transmise sur support durable au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 1 – PRODUITS ET SERVICE D’ABONNEMENT
1.1. Information. Les Produits sont présentés sur le Site sous forme de catalogue, comprenant une ou plusieurs photographie(s) de chaque Produit, la description de leurs principales caractéristiques ainsi que leur prix TTC.
Les photographies mises à la disposition du Client n’ont toutefois qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Pour toute information complémentaire sur un Produit, le Client peut contacter le service consommateurs de H&H France par téléphone au 01 84 87 52 79 (service et appel gratuit) ou par courriel à l’adresse suivante : biostime-nosmarques@hh.global.
Pour toute information complémentaire sur votre commande, vous pouvez contacter le service client à l’adresse biostime-nosmarques@hh.global
Vous pouvez également utiliser les formulaires présents dans la section https://www.biostime-nosmarques.com/contact/
1.2. Disponibilité. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les ruptures de stock sont affichées sur le Site. Cependant, en cas de rupture de stock survenant après la passation de la commande, notamment au moment de la préparation de la commande, H&H France s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais et se réserve le droit d’annuler la commande.
En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé de l’intégralité du montant de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation de votre commande.
1.3 Points de vente. Les Produits sont également disponibles à la vente dans les boutiques spécialisées et enseignes de distribution partenaires.
1.4 Service d’Abonnement. H&H France propose un service d’abonnement préalable à toute commande permettant au Client de se faire livrer certains produits sous une fréquence entre une et dix semaines et modulable à sa guise dans son compte client.
Le Client a ensuite la possibilité d’y mettre fin à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans son compte client.
Le Client recevra un rappel par e-mail au moins 72h avant chaque nouvelle expédition d'abonnement et aura dès lors environ 48h pour résilier son abonnement.
La reconduction de l'abonnement est tacite jusqu'à sa suppression dans le compte client. Le Client peut modifier son abonnement à tout moment dans son espace Mon Compte.
1.5 La création d’un compte client entraîne automatiquement l’adhésion au programme de fidélité La Tribu (Points de Fidélité – Biostime Nos Marques) .Ce programme permet de cumuler des points à chaque achat, échangeables contre des récompenses selon les modalités précisées sur la page dédiée.
Les points sont valables pendant 12 mois à compter de leur date d’émission. Ils sont non transférables et non échangeables contre de l’argent.
Le solde de points ainsi que les récompenses disponibles sont consultables depuis l’espace client.
L’adhésion au programme est gratuite et sans engagement
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. Modalités de commande. Le Client peut commander les Produits disponibles sur le Site.
2.2. Identification et création de Compte Client. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client est invité à s’identifier ou à créer un Compte client et à renseigner les informations nécessaires à H&H France pour assurer le paiement, la préparation, la facturation et l’envoi de sa commande.
En cas de première commande passée sur le Site, le Client doit procéder à la création d'un compte, soit en cours de commande après avoir validé le panier sur le Site, soit préalablement, en cliquant sur l'icône « Profil/Connexion » qui figure en haut de chaque page du Site. Il est alors demandé au Client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
S’il a déjà un compte client, le Client est invité à renseigner ses identifiants en cliquant sur Connexion.
Par ailleurs, des informations seront demandées au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal...). Celui-ci s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer H&H France de tout changement les concernant.
Les informations limitativement collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Pour plus de renseignement sur les données à caractère personnel collectées, nous vous invitons à vous reporter à ladite Protection des Données Personnelles.
Le Client est invité à vérifier les informations renseignées au moment de la commande et ultérieurement confirmée, notamment l'adresse de livraison. H&H France ne pourrait être tenu pour responsable d'erreurs de saisie et des conséquences qui en résulteraient (retards, erreurs de livraison ou colis retournés). Dans un tel cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.
2.3 Validation de la commande : La commande sera validée dès que le Client aura renseigné les informations le concernant et aura cliqué sur la fonctionnalité "commander et payer" ou une formule analogue.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, avant de finaliser une commande, le Client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur le bouton "votre panier"). Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée. En cas de possibilité de modification de commande mentionnée expressément sur le Site, le Client ne disposera de la possibilité de modifier sa commande que jusqu'à la date de traitement de sa commande par H&H France.
Une fois le paiement de la commande validé, le Client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra un email de confirmation à l'adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Cet accusé de réception de sa commande reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre H&H France et le Client et contient les présentes CGV et le formulaire type de rétractation, sur un support durable, vous permettant de les conserver pendant le temps nécessaire
2.4 Indisponibilité : en cas d'indisponibilité du produit commandé, H&H France procèdera au remboursement immédiat ou au plus tard dans les délais impartis par la loi.
2.5 Annulation : H&H France se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un doute avéré de fraude, d'usurpation d'identité ou un litige en cours relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.6. Expédition. Les Produits ne seront préparés et expédiés qu’après le paiement intégral du prix tel que défini à l’article 3.1 ci-dessous.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
3.1. Prix. Les prix de chacun des produits commercialisés par H&H France figurant sur https://www.biostime-nosmarques.com sont indiqués toutes taxes comprises et payables en euros.
Ils ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance aux consommateurs à partir de ce Site. H&H France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes.
3.2. Moyens de paiement. Le Client peut payer le prix de sa commande par carte de crédit (master card, visa), porte-monnaie électronique (paypal), prélèvement ou virement bancaire.
3.3. Utilisation de codes promotionnels. Le Client peut payer sa commande ou partie de sa commande par le biais d'un code promotionnel désigné par le terme « code avantage » (ci-après « Code »). Tout Code sera valable pour une période précise mentionnée dans l'offre et ne pourra donc pas être utilisé au-delà de la période indiquée. Les conditions du Code promotionnel sont renseignées lors de l'obtention de celui-ci. Il ne donnera pas lieu à autre compensation en cas de non-utilisation par le Client. Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant d'un Code obtenu, H&H France ne rembourse pas la différence.
Les codes promotionnels sont à utiliser en une seule fois et ne sont pas cumulables avec d'autres Codes.
H&H France se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'utilisation d'un Code suspectée comme étant frauduleuse.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1. Lieux de livraison. La livraison des Produits achetés sur le Site est possible en France métropolitaine, en Corse, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, sous réserve, le cas échéant, de l’application de frais de livraison tels que prévus à l’article 4.2.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).
4.2. Frais de livraison. Les frais de livraison sont ceux mis à disposition du Client sur le Site au moment de sa commande et sont inclus dans le prix total dû à H&H France tel que défini à l’article 3.1.
Les frais de livraison dépendent du transporteur et de la destination. Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, uniquement et ce quand bien même le Client passerait une commande en dehors de la France métropolitaine, conformément au Règlement européen n°2018/302 du 28/2/2018 sur le "blocage géographique". Sur certaines destinations du Territoire, seulement certains transporteurs seront proposés.
4.3. Modalités de livraison. H&H France s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans un délai raisonnable de quelques jours, et dans un délai maximum de 7 jours.
H&H France vous propose 3 méthodes de livraison avec les délais indicatifs suivants, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison standard, étant entendu que la préparation des commandes et leur livraison sont assurées par des prestataires externes. :
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse choisie par le Client lors de la passation de commande ou dans l’un des points relais disponibles aux heures d’ouverture du commerçant sélectionné.
Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client à la livraison.
4.4 Délais de livraison : Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison standard, étant entendu que la préparation des commandes et leur livraison sont assurées par des prestataires externes.
H&H France invite également le Client à consulter régulièrement son suivi de commande depuis le site https://www.biostime-nosmarques.com et à contacter le Service Client par e-mail à l'adresse biostime-nosmarques@hh.global pour toute question relative au suivi de la livraison.
4.5. Retard ou défaut de livraison. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison, le Client est en droit de demander l’annulation de sa commande, qui sera annulée de plein droit au terme d’un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à H&H France et sollicitant l’annulation de sa commande, sous réserve toutefois que sa commande n’ait pas été livrée avant l’expiration de ce délai.
Dans le cas où le retard ou le défaut de livraison de la commande est dû à une indisponibilité du Produit, la commande sera annulée de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une lettre recommandée à H&H France.
Dans les cas listés ci-dessus, H&H France remboursera l’intégralité des sommes que le Client aura effectivement payées pour la commande annulée, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande, conformément à la législation.
4.6. Vérification des Produits. A réception de la commande, le Client devra formuler par écrit immédiatement à la réception du colis de manière précise sur le bon de livraison, toutes réserves quant à l'état de l'emballage du ou des colis reçu(s) (du type « colis ouvert », « colis endommagé », etc.).
En cas de réception d’un colis dont l’emballage serait détérioré, le Client s’engage à refuser la livraison du colis, à indiquer le motif de refus sur le bon de livraison et à prendre des photographies des dommages dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison annoté et signé).
H&H France renverra alors à ses frais des produits identiques au Client ou le remboursera après réception du Produit retourné.
4.7. DDM. La date de durabilité minimale (DDM) présente sur les emballages indique aux consommateurs la période pendant laquelle les produits conservent toutes leurs qualités. H&H s’engage à livrer des Produits avec une durée de vie la plus longue possible à ses Clients, durée ne pouvant pas être inférieure à trois (3) mois (90 jours).
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS
5.1. Produit non conforme : L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4(1) et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La présence d'un vice apparent ou caché doit donner lieu à réclamation préalable par courrier électronique à l'adresse biostime-nosmarques@hh.global avant tout retour.
Ainsi, sous réserve de la validation préalable et expresse d'une non-conformité ou d'un vice-caché par H&H France, compte tenu des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, H&H France rappelle au Client, qu'il :
- - bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit ;
- - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9(2) du Code de la consommation ;
- - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641(3) du Code civil, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644(4) du Code civil. Tout produit retourné devra être parvenu à H&H France à l'adresse susmentionnée, dans son emballage d'origine, dans son état d'origine, neuf, non ouvert, avec les références de la Commande initiale et copie du courriel de réclamation, et ce, après l'envoi dudit courriel signalant le motif du retour du Produit.
Toutefois, en cas de défaut de conformité et aux termes de l’article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité qui lui est offerte compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, H&H France pourra opter pour la modalité que le Client n’a pas choisie. Cependant, compte tenu des Produits appartenant à la catégorie des Denrées alimentaires vendus par H&H France, tout défaut sera soit remplacé, soit remboursé.
5.2. Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 à L221-27 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison des biens commandés, pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, à charge pour lui de régler les frais de retour.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en faire une déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il le souhaite, il pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou en cliquant ici, qu'il devra retourner à H&H France rempli et signé. Il conviendra de contacter le Service Client de H&H France par mail avant de retourner ledit formulaire de rétractation, ainsi que le Produit.
Une fois le formulaire communiqué à H&H France, le retour des produits doit être effectué par le Client dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de la rétractation, et ce à l'adresse suivante : Société Health & Happiness France – Service Consommateurs – 105 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret
Traitement du retour Client pour rétractation : En cas d'exercice du droit de rétractation, H&H France est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées pour le Produit retourné, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par H&H France au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle H&H France a été informé de la décision de rétractation du Client.
H&H France pourra différer le remboursement jusqu'à réception du / des produit(s) ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition du / des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.
H&H France procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d'un moyen différent (avoir). Le Client peut opter pour un remboursement sous forme d’avoir valable X mois.
Si le produit retourné avait été payé intégralement ou partiellement par le biais d'un Code promotionnel, le Client sera remboursé en déduction de la valeur numéraire du « Code promotionnel » ayant servi au paiement de sa commande et ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement.
Si ce Code n'est pas arrivé à expiration et s'il souhaite en re-bénéficier pour une commande ultérieure, le Client devra alors envoyer un courriel à biostime-nosmarques@hh.global afin qu'il soit réactivé.
Si l'offre octroyant des Codes a pris fin, aucun Code ne pourra être réactivé ni prorogé suite à l'exercice du droit de rétractation avec paiement initial assorti d'un Code. En aucun cas un Code ne pourra être remboursé ou échangé contre leur valeur en numéraire.
Le Client prendra à sa charge les frais directs de renvoi du / des produit(s). Il sera responsable de la dépréciation de la valeur du / des produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des 14 (quatorze) jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de H&H France ne pourra être engagée. En cas de retours anormaux ou abusifs, H&H France pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits intacts et non ouverts dont le conditionnement n’aura pas été altéré, Les Produits devront être correctement protégés, dans leur emballage d'origine, en parfait état, propre à leur revente, avec tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
5.3. Remboursement. Sous réserve de ce qui précède et conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, H&H France remboursera au Client la totalité des sommes versées pour les Produits retournés, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle H&H France de réception du colis retour.
H&H France remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.
Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client, mis à part les frais de réexpédition qui seront à sa charge.
H&H France peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce produit.
5.4. Adresse. Les colis et documents retournés par le Client à H&H France au titre du présent article 5 seront envoyés à l’adresse suivante :
- Email : biostime-nosmarques@hh.global
- Adresse postale de renvoi des colis : Kuehne + Nagel, 7 rue des Portières, 49124 St Barthelemy D'Anjou.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
6.1. Traitement des données. Les données personnelles du Client font l’objet d’une collecte et d’un traitement automatisé destinés notamment à l’exécution du contrat, notamment pour la gestion du compte client, le traitement des commandes et l’adhésion au programme de fidélité "La Tribu".
Avec le consentement explicite, elles peuvent également être utilisées pour proposer des communications commerciales et marketing par e-mail et/ou SMS. Lors de l’inscription, il est possible de choisir les préférences de contact (e-mail, SMS, ou les deux).
H&H France agit en qualité de responsable du traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Le consentement peut être retiré à tout moment.
Pour plus d’informations sur le traitement des données et l’exercice des droits, le Client peut consulter notre Politique de Confidentialité [Privacy policy].
H&H France dispose d’un délégué à la protection des données, joignable à l’adresse suivante : eu_dpo@hh.global.
6.2 Avis en ligne : La société H&H France permet à ses Clients de publier des avis sur les produits, soit directement sur le site, soit via le partenaire Avis Vérifiés.
En publiant un avis le Client comprend et accepte que ce dernier soit diffusé publiquement sur le site et soit accessible à tout utilisateur, et éventuellement à des internautes extérieurs au site, via un référencement sur les moteurs de recherche, et soit utilisé par H&H France à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, notamment les réseaux sociaux.
H&H France n'effectue pas de modération des avis en ligne.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
7.1. Assistance et suivi de commande. Pour toute question relative au suivi de sa commande ou à la garantie des Produits, le Client peut contacter le service après-vente de H&H France par email à l’adresse : biostime-nosmarques@hh.global ou par téléphone en appelant le numéro gratuit 01 84 87 52 79.
7.2. Entretien et service après-vente. L’entretien courant des produits et des accessoires achetés sur le Site ainsi que leur nettoyage sont de la responsabilité du Client.
7.3. Évolution des conditions générales. H&H France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site.
7.4. Intégralité : Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
7.5. Responsabilité. Conformément à l’article L. 221.-15 du Code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, H&H France pourra s’exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
7.6. Conservation. Pendant dix (10) ans à compter de la confirmation de la commande du Client, H&H France assure la conservation des CGV et de toutes informations commerciales ayant été communiquées au Client avant et après sa commande. Le Client peut obtenir une copie de ces documents en adressant sa demande à : Health & Happiness France, 105 rue Anatole France – 92 300 Levallois-Perret.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil
Le traitement et l'expédition de ces documents par courrier postal ou électronique lui sera facturée à l’acte au prix unitaire de dix (10) euros.
7.7 Contribution Responsabilité Élargie du Producteur (REP). H&H France contribue annuellement au financement du recyclage des articles mis en marché en versant une contribution aux éco-organismes agréés dans le cadre de la REP.
- L’Identifiant Unique SYDEREP (IDU) FR000875_11KTGS, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière TLC, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, a été attribué par l’ADEME. Cet identifiant atteste de la conformité d’H&H France au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de TLC et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de REFASHION.
- Filière Emballages et Papiers : L’Identifiant Unique (IDU) FR000875_01DZCO, attribué par l’ADEME, atteste de l’enregistrement d’H&H France au registre des producteurs pour la filière Emballages et Papiers, conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement.
- Filière Textiles Sanitaires à Usage Unique : L’Identifiant Unique (IDU) FR000875_20SDCM, attribué par l’ADEME, atteste de l’enregistrement d’H&H France au registre des producteurs pour la filière Textiles Sanitaires à Usage Unique, conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement.
7.7.2 Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL) :
Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, H&H France informe le Client qu’il existe une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs.
Le lien vers ladite plate-forme est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
7.8. Droit applicable et compétence territoriale. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande est également soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le Client et H&H France, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivant du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au médiateur susmentionné en vue de la résolution amiable du litige et ce, après une première réclamation écrite auprès du Service consommateurs de H&H France.
La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
À défaut d’accord amiable et conformément aux dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation le Tribunal compétent sera, outre le Tribunal territorialement compétent en vertu du Code de procédure civile, au choix du demandeur, soit celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celui du lieu de la survenance du fait dommageable du ou des Produits.
***
Reproduction partielle des articles précités à l'article 8.2 Garanties en cas de Produit non conforme
(1) Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
(2) Article L217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
(3) Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
(4) Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
ANNEXE
À l’attention de : biostime-nosmarques@hh.global si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à H&H France – Service consommateurs, 105, rue Anatole France, 92 300 LEVALLOIS-PERRET.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
- N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de :
Par courrier : envoyer le formulaire à l’adresse suivante :
Health & Happiness France
Service clients
105, rue Anatole France
92 300 Levallois-Perret
Veuillez noter que si le formulaire est envoyé avec les Produits, il faudra l’adresser à :
Kuehne + Nagel
7 rue des Portières
49124 St Barthelemy D'Anjou
Par courriel : envoyer le formulaire à l’adresse électronique suivante :
Je/nous (*), soussigné(s) (nom du client à l’origine de la commande): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s) ci-dessous :
Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
N° commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Numéro de client : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse du (des) client(s) à l’origine de la commande: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
SIGNATURE DU CLIENT :
DATE :
(*) Rayez la mention inutile